Quel est le principe du remploi fiscal du 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI)?
Si vous vous intéressez à mon post aujourd'hui, c'est peut-être que vous êtes un entrepreneur, associé ou actionnaire.
Pour éviter une charge fiscale trop importante lors de la cession de ses parts, le mécanisme d'apport-cession permet de bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value. Comment? en apportant ses titres auprès d'une autre société soumise à l'IS.
Cette stratégie est possible sous plusieurs conditions et est encadré par l'article 150-0 B ter du CGI
Si vous êtes à la recherche de solutions pertinentes de réinvestissement éligibles au 150-0 B ter pour conserver ce report de plus-value de cession de votre entreprise, n'hésitez pas à nous solliciter. Nous nous sommes entourés de partenaires reconnus sur le marché pour vous apporter des solutions
Comments